MARCHÉS PUBLICS
La notion d’appel d’offres relève du droit public. C’est une procédure de mise en concurrence formalisée par un avis d’appel public à la concurrence, qui a pour objectif la conclusion d’un marché entre la personne publique, qui achète, et le prestataire qui est le fournisseur, en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.
La commune de Crêts en Belledonne, en tant que personne publique, est soumise au Code des marchés publics pour la passation de ses marchés de travaux, fournitures et services.
Les règles en sont fixées par le Code des Marchés Publics.
La mise en concurrence est régie dans le souci du respect des principes suivants :
- Égalité de traitement des concurrents
- Liberté de la concurrence
- Transparence
- Obtention du meilleur rapport qualité/prix par la personne publique
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que les dossiers de consultation sont dématérialisés.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement en accès direct non restreint et complet.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://XXXXXXXXXXX