Démarches administratives

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des démarches administratives.

Pour obtenir un rendez-vous avec Monsieur le Maire : téléphoner au 04 76 45 11 10

Documents administratifs

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des démarches pour vos documents administratifs. Cliquez sur celui vous concernant.

Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est à nouveau obligatoire, depuis le 15 janvier 2017, pour les mineurs non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. 

Cette autorisation s’applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France.

Pour en savoir plus et télécharger le Cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Pour de plus amples renseignements sur les conditions à remplir pour séjourner à l’étranger,

rendez-vous sur la page "Conseils aux voyageurs" (rubrique "Conseils par pays") sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes à l’adresse : dhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité est une procédure simplifiée et gratuite pour les créances d’un montant peu élevé. Aucun texte légal ou réglementaire n’impose au maire de délivrer un tel certificat (l’existence de ce document n’est pas prévu par un texte). Il apprécie donc souverainement l’opportunité de délivrer de tels actes. Justification : le maire n’est pas à même d’apprécier la qualité de successeur à partir des seuls actes d’état civil (un livret de famille de parents légitimes ne fera pas apparaître les enfants naturels du père). Ce sont donc les notaires qui sont en général compétents pour prouver les droits des héritiers. Les conditions établies en général pour la délivrance du certificat d’hérédité sont :

  • Montant de la succession de moins de 5 336 Euros
  • Pas de testament
  • Demande à la commune de domicile du défunt ou des héritiers
  • Avec le livret de famille du défunt
  • En cas de succession en ligne directe

Le certificat ne doit être délivré que dans des cas clairs et simples et établi sur la déclaration d’un héritier ou de témoins.

Demande de visa et de validation du permis de chasse

S’adresser à la fédération départementale des chasseurs de l’Isère, 65 av Jean Jaures à EYBENS (38320).

Inscription examen et demande de Permis de chasse

Les dossiers d’inscriptions doivent être retirés et déposés dûment complétés auprès de

Fédération départementale des chasseurs de l’Isère,
5 av Jean Jaurès
38320 Eybens

Demande de permis de chasse, pièces à fournir :

  • 2 photos d’identité
  • la photocopie de la carte d’identité.
Etat civil

Vous trouverez ci-dessous les réponses usuelles aux questions d’Etat civil, contactez la mairie le cas échéant.

Acte d'état civil

La demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie du lieu de l’événement par courrier en y joignant une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation…

Quelle distinction entre ces différentes pièces?
La copie intégrale est la reproduction complète de l’acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l’acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi être attentif à votre demande (extrait ou copie intégrale) ?
Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu’elles ont exigé une copie intégrale.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?
Décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte.
Le demandeur doit être majeur ou émancipé. Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil ?
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.
Aucune information n’est donnée par téléphone.

Déclaration de décès
Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui doit faire la déclaration ?

Pour un décès à domicile
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Pour un décès à l'hôpital
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Déclaration de naissance
Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d'identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Reconnaissance avant naissance
Reconnaissance avant naissance

Elle ne concerne que les couples non mariés.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

>> Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

>> En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Où et quand reconnaître ?

Elle peut se faire à tout moment lorsque la grossesse est établie médicalement et en toute mairie. Il n’est pas obligatoire de s’adresser à l’Officier de l’Etat-Civil du lieu de domicile.

Demande de duplicata du Livret de famille
 La demande est à faire par le ou les titulaires du livret de famille à sa mairie qui la fera suivre à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du domicile.

Pièces à joindre : le formulaire de demande de duplicata et la pièce d’identité du demandeur. (voir le PDF du formulaire ci-dessous)

 

Le choix du nom de famille

Le choix du nom de famille

À l’occasion de la naissance de leur premier enfant et si les deux parents sont d’accord pour signer une déclaration conjointe de choix de nom, celle-ci peut être présentée au moment de la déclaration de naissance (par le père seul si nécessaire).

Cette déclaration permet de choisir le nom de famille attribué à l’enfant suivant quatre possibilités :

• nom du père,
• nom de la mère,
• les 2 noms accolés dans un ordre choisi par les parents et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents. (

A noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement).

ATTENTION !
Ce choix doit être exprimé au moment de la déclaration de naissance et uniquement à ce moment précis. Le choix fait pour l’aîné est irrévocable et s’applique aux autres enfants de la fratrie.
Si les parents ne souhaitent pas utiliser la possibilité d’un choix de nom, les anciennes règles s’appliquent, à savoir :

• Reconnaissance simultanée par les deux parents : nom du père
• Reconnaissance successive : nom de la première personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent).
• Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci.

Le P.A.C.S.

Le P.A.C.S. : une nouvelle compétence transférée aux communes à compter du 1er novembre 2017

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
  • Peuvent être français(e) ou étranger(ères).

Où faire enregistrer la déclaration de P.A.C.S ?
Si les partenaires ont leur résidence commune en France, l’enregistrement des déclarations conjointes du P.A.C.S. se fait :

  • Soit chez un notaire ;
  • Soit à la mairie de la commune dans laquelle ils ou elles fixent leur résidence commune (résidence principale des intéressé(e)s quel que soit leur mode d’habitation : propriété, location, hébergement par un tiers).

Composition d’un dossier de demande de P.A.C.S.

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un P.A.C.S. au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 avec les attestations sur l’honneur (absence de lien de parenté et indiquant l’adresse commune des partenaires),
  • Convention de P.A.C.S. (possibilité d’utiliser un formulaire CERFA),
  • Acte de naissance (copie intégral ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport,…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie),
  • Une pièce complémentaire pour  la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.

Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-P.A.C.S. de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris  avec le formulaire cerfa n° 12819*04,
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Une obligation : formaliser l’engagement via une convention.
Les partenaires doivent la rédiger et la signer

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un P.A.C.S.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Le mariage
Mariage

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France.

Elles doivent être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :
• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
• n’avoir aucun lien de proche parenté avec le futur conjoint
• ne pas être marié en France ou à l’étranger (Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.)

Ou peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Formalités à accomplir :
Dossier de mariage : Le dossier avec la liste des pièces à fournir est à retirer à la mairie. Les futurs époux doivent prendre rendez vous à la mairie auprès du Service Accueil avec un officier d’état civil pour le dépôt du dossier complet.

Le dossier est à rendre au minimum 1 mois 1/2 avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Parrainage civil
Parrainage civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Vous devez passer en mairie chercher un dossier à remplir et le redéposer dûment complété au moins un mois avant la date du baptême.

Pièces à fournir
> Dossier dûment complété
> Pièces d'identité des parents, marraine et parrain
> Acte de naissance de l’enfant.

Cas particuliers :
L'enfant peut avoir une (ou des) marraine(s) et/ou un (ou des) parrain(s).

Remarques :
Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou du filleul(le).

Carte d'identité

CARTE D’IDENTITÉ

ATTENTION
Depuis le 21 mars 2017, la commune n’est plus en mesure de délivrer les cartes nationales d’identité. En effet, les demandes sont alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Ces nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
Depuis le 21 mars, l’usager doit s’adresser à l’une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d’empreinte.

En Isère, les communes suivantes sont équipées :

BOURGOIN JALLIEU, CRÉMIEU, DOMENE, EYBENS, ÉCHIROLLES, FONTAINE, GRENOBLE, L’ISLE D’ABEAU, LE BOURG D’OISANS, LA COTE SAINT ANDRÉ, MENS, MEYLAN, MURE (LA), PONTCHARRA, PONT DE BEAUVOISIN (LE), PONT DE CLAIX (LE), ROUSSILLON, SAINT EGREVE, SAINT MARCELLIN, SAINT MARTIN D’HERES, SASSENAGE, TOUR DU PIN (LA), VIENNE, VIF, VILLARD DE LANS, VOIRON.

En Savoie, les communes suivantes sont équipées :

ALBERTVILLE, BOURG ST MAURICE, COGNIN, LA MOTTE SERVOLEX, LA RAVOIRE, LE PONT DE BEAUVOISIN, MODANE, MONTMÉLIAN, MOUTIERS, ST ALBAN LEYSSE, ST JEAN DE MAURIENNE, SAINT PIERRE D'ALBIGNY, UGINE, YENNE, ALBENS, AIX LES BAINS, CHAMBÉRY,BISSY, CHAMBÉRY LE HAUT, CHAMBÉRY CENTRE, CHAMBÉRY BIOLLAY, LES ÉCHELLES.

Le document à remplir pour le dépôt du dossier peut toujours être retiré à la mairie, en revanche, il devra être déposé,  au service état civil d’une de ces communes.
Une pré-demande peut être réalisée en ligne, disponible sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Elle permet d’éviter de remplir un dossier papier au guichet et donc de gagner du temps.
La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les mineurs Ce document permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l’Union Européenne.
La présence du demandeur majeur ou mineur est obligatoire pour identification et prise d’empreinte
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 (pièces à fournir)

Passeport

PASSEPORT

Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez.
Depuis mai 2009, il est possible de se voir délivrer un passeport biométrique. Ce nouveau passeport n’est délivré que dans certaines communes.

Vous pouvez en faire la demande dans les mairies suivantes :

Domène, Meylan, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Montmélian, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d’Albigny, Chambéry, Cognin, La Motte-Servolex ou toute autre commune équipée du dispositif de recueil.

Les anciens passeports conservent leur validité dans tous les pays jusqu’à leur date d’expiration.
Pour en savoir plus, consultez le guide des droits et des démarches administratives dans le département de l’Isère : http://www.isere.gouv.fr/Demarches-administratives

Autres formalités

Ici vous trouverez d'autres aides pour des formalités plus générales.

Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil

C’est un document officiel rempli et signé par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé ne dépassant pas 3 mois.

> Vous devez venir à la mairie demander  un formulaire d’attestation d’accueil et le compléter sur place

Conditions de délivrance :
• présentation personnelle de l’hébergeant
• présentation des pièces justificatives originales

Pièces à fournir concernant l’hébergeant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Information
Une attestation d’assurance doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d’aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France.
Cette attestation d’assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.

Carte de séjour
Carte de séjour

Vous devez déposer votre dossier à la Préfecture :
12 place de Verdun CS71046 38021 GRENOBLE Cedex 1
Tél. 04 76 60 48 94

Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui prouve la nationalité française.

Selon sa situation, le demandeur doit s’adresser :
• au tribunal d’instance du lieu de son domicile, si, il réside en France,
• au tribunal d’instance de son lieu de naissance, si, il est né en France mais qu’il réside à l’étranger,
• au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30, rue du Château des Rentiers 75647 Paris Cedex 13), si, il est né et réside à l’étranger.

Pour plus d’informations :
Tribunal de Grande Instance de Grenoble- Service Accueil
Place Firmin Gauthier 38000 GRENOBLE
Tél. 04 38 21 21 21

Certificat de vie
Certificat de vie

C’est un document  qui vous permet d’attester de votre existence, il peut vous être réclamé par une administration qui vous verse une pension (ex. caisse de retraite étrangère).

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni d’une pièce d’identité.

Extrait de casier judiciaire
Extrait de casier judiciaire

Consultez le lien suivant

Inscription sur les listes électorales

Inscription de droit commun

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Toute personne qui déménage pour s’installer à Crêts en Belledonne doit demander son inscription au service élections.

Pour s’inscrire, vous avez trois possibilités :

  • soit se présenter directement au service élection de la commune
  • soit éditer le formulaire  et l’adresser par voie postale au service état civil

 

Quelle que soit la modalité choisie, il vous faudra présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et adresse sur la commune (facture d’eau, gaz, électricité, téléphonie fixe, internet, assurance habitation…). Attention, les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées.

Les personnes physiques domiciliées hors de la commune mais contribuant sur Crêts en Belledonne à l’une des quatre taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés non-bâties, taxe foncière sur les propriétés bâties, et contribution foncière des entreprises) peuvent demander leur inscription sous certaines conditions. Si vous êtes concerné, contactez le service élections (04 76 45 11 10) pour plus d’information.

Les personnes déjà inscrites sur la liste électorale de Crêts en Belledonne et qui déménagent au sein de la commune doivent obligatoirement signaler leur changement d’adresse au service état civil.

 

 

Jeunes majeurs

Les jeunes Français atteignant leur majorité sont automatiquement inscrits sur la liste électorale de Crêts en Belledonne s’ils s’y sont fait recenser militairement. En cas de doute, ils peuvent vérifier leur inscription (grâce à l’outil ci-dessus).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Procurations

Les personnes ne pouvant se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peuvent se faire représenter par un électeur de leur choix, inscrit sur la liste électorale de Crêts en Belledonne et muni d’une procuration. Dans tous les cas, le mandant (le demandeur) et le mandataire (son représentant) doivent être électeurs dans la commune.

Un même mandataire peut être porteur soit d’une seule procuration établie en France, soit d’une procuration établie en France et une à l’étranger, soit de deux procurations établies à l’étranger. Les procurations peuvent être établies pour un tour de scrutin, pour deux tours ou pour une période d’un an maximum.

Les procurations sont établies :

  • Soit au commissariat de police d’Allevard-les-bains
  • Soit à l’hôtel de police de Grenoble (36 boulevard Maréchal Leclerc)
  • Soit au Tribunal d’instance de Grenoble (place Firmin Gautier)

Les personnes en incapacité de se déplacer dans les administrations en charge de l’établissement des procurations sont invitées à appeler le 04 76 60 44 52 (répondeur de la police nationale) afin de faire venir un agent de police pour enregistrer les procurations.

Les électeurs ont la possibilité de pré-remplir le formulaire en ligne sur le site service-public.fr. Une fois renseigné, le document doit être édité et porté devant les autorités habilitées à recevoir les procurations (voir plus haut) pour être validé et adressé à la mairie concernée.

N’attendez pas le dernier moment pour faire établir une procuration ; en cas de doute sur votre présence ou non les dimanches d’élections, vous pouvez établir une procuration sur un an afin de vous prémunir de toute éventualité. Si en fin de compte vous êtes sur place, rien ne vous empêchera d’aller vous-même voter pour peu que votre mandataire ne se soit pas encore déplacé pour voter à votre place.

Légalisation de signature
Légalisation de signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
• une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
• et, éventuellement, un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Permis de conduire et carte grise
Permis de conduire et carte grise

Pour ces démarches voir directement avec la préfecture : http://www.isere.gouv.fr/Demarches-administratives

 
 
Recensement Militaire
Recensement Militaire

Il concerne  toute personne, garçon ou fille, de nationalité française, et doit se faire dans les 3 mois qui suivent le 16 ème anniversaire. La démarche doit être faite, à la Mairie du domicile, soit par une personne qui détient l’autorité parentale soit par le jeune lui-même.
Pièces à fournir :

  • Carte Nationale d'Identité,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Livret de famille.

>> Une personne ayant acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit la date de la nationalité française.
>> L'attestation délivrée au moment du recensement militaire est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Cette attestation doit être conservée soigneusement car il n'est pas délivré de duplicata.
>> Tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé par l'intéressé à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans. Il en va de même pour toute absence du domicile supérieure à 4 mois.

En cas d'absence de recensement dans les délais, l'intéressé est dans l'irrégularité et ne peut passer d'examens.
Il peut se faire régulariser avant l'âge de 25 ans auprès de la Mairie de son domicile (ou au Consulat s'il réside à l'étranger).