RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE INTEMPERIES DU 01/12/2023

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

INTEMPERIES DU 01/12/2023 

SUR LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE

L’arrêté  du ministère de l’intérieur et des outre-mer  du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues :

•  le 1^er décembre 2023 sur la commune de Crêts en Belledonne

Est paru au journal officiel le 1^er juin 2024 ;

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état de leur pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.