Déclaration préalable ou permis de construire

DÉMARCHES URBANISME

Déclaration préalable ou permis de construire : 

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à la réalisation de construction nouvelle, de travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.). Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l’urbanisme et aux règlements pris pour son application.

L’accord de l’administration doit être obtenu avant d’engager vos travaux. Le schéma ci-dessous présente globalement les différents travaux soumis a permis de construire ou à déclaration préalable. Ce schéma n’ayant qu’un caractère indicatif il convient pour tout projet de travaux de s’adresser au préalable à votre mairie afin de vérifier quel type d’autorisation déposer.

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* La zone urbaine est symbolisée par la lettre U dans les PLU (Ua, Ub…).

Dans les périmètres Monuments historiques : toute modification est soumise à l’autorisation d’un architecte des Bâtiments de France.

Dans le cadre d’un permis de construire : 

• Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².

• Pour une extension supérieure à 20 m²: si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant fait dépasser 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Attention : il y a des cas particuliers où le recours à l’architecte est également obligatoire.

Je demande une autorisation d’urbanisme ?

Depuis le 1er janvier 2022, que ce soit un particulier ou un professionnel, quelle que soit la demande d’autorisation d’urbanisme, celle-ci s’effectue en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Il s’agit d’un site internet qui permet de déposer et de suivre les demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, depuis un espace personnel.

Toutes les communes de la Communauté de Communes du Grésivaudan sont en mesure de recevoir ces demandes sous forme électronique, permettant ainsi une instruction plus efficace, plus sécurisée et plus économe.

Quels sont les avantages de la dématérialisation ?

• Plus besoin de se déplacer ou d’expédier son dossier en mairie.
• Un service accessible en ligne 24h/24.
• Une aide en ligne lors de la saisie de son dossier, minimisant les risques d’erreurs et rendant la procédure plus fluide et efficace.
• Un traitement optimisé de la demande, un suivi d’avancement du dossier en temps réel et des échanges simplifiés avec l’administration : les demandes d’information et de pièces complémentaires peuvent se faire en ligne.
• Un gain d’argent : plus besoin d’imprimer dossiers et pièces exigés en plusieurs exemplaires, plus besoin d’affranchissement… et en plus, c’est bon pour l’environnement !

Le GNAU, comment ça marche ?

La procédure est très simple !

Il suffit de créer un compte sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, de remplir en ligne les formulaires CERFA relatifs au projet et de joindre les documents demandés : https://gnau18.operis.fr/gresivaudan/gnau/#/%20%C2%A0

Si tous les documents ne peuvent être joints au moment de la saisie, pas d’inquiétude, le dossier est sauvegardé dans l'espace personnel et il est possible de le terminer en plusieurs étapes.

Une aide en ligne est disponible tout au long de la procédure.