Formulaire de recherche

Ici > Notre commune > Police municipale

Police municipale

La commune de Crêts en Belledonne a la chance de pouvoir bénéficier d'un agent de la police municipale.
Il exerce une présence sécurisante et préventive, dissuasive et parfois lorsque les circonstances l'exigent, répressives.
C'est un fonctionnaire territorial placé sous l'autorité directe du maire et du Procureur de la République. Il travaille en complémentarité avec les services de l'Etat et de la gendarmerie nationale.
L'agent de police municipale est investi de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

 

Les missions de police administrative

En vertu de l'article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
Les missions du policier municipal en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s'inscrivent dans le cadre d'une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination,  avec les services de l'Etat et de la gendarmerie nationale.

Les missions de police judiciaire

Aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, le policier municipal a des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.
C'est ainsi que l'agent de police municipale a notamment pour mission de :

  • seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
  • rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
  •  constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
  • constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l'autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
  • constater, par rapport, les délits prévus par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l'entrée, la cage de l'escalier ou les parties communes d'un immeuble collectif...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d'infractions, notamment les infractions :

  • aux arrêtés de police du maire ;
  • au code de l'environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d'une gare...) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l'animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Le policier municipal dispose de plusieurs moyens pour assurer ses missions :

  • le relevé d'identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
  • la rétention du permis de conduire, l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
  • l'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
  • l'inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l'article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l'occasion de l'accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;
  • le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
    Place de la Mairie : 04 76 45 11 10
     
     
    RAPPEL IMPORTANT : Lors des entrées et sorties des écoles les parents doivent faire preuve de civisme avec leurs véhicules. Deux places arrêts minutes ont été crée rue des Ecoles pour seulement la dépose des enfants, ce ne sont pas des places de stationnement. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, passagers et conducteurs. Utiliser le passage piéton, et ne pas faire traverser les enfants en dehors de ce lieu protégé par le Policier Municipal.
    Quelques renseignements utiles Numéros d'urgences
     SAMU (urgences et risques vitaux)  15
     Pompiers  18
     Centre antipoison  04 72 11 69 11
     Secours en montagne  04 76 22 22 22
     SOS médecin  04 38 701 701
     Centres hospitaliers  04 76 76 75 75
     Gendarmerie d'Allevard  04 76 97 50 14
     Gendarmerie de Pontcharra  04 76 97 60 74
     SOS  vétérinaires  04 76 47 66 66
     Permanence des soins SAMU (hors urgences et risques vitaux)  08 10 15 33 33
     Pharmacie de garde (serveur vocal)  04 76 77 07 00
     Liens utiles  pour toutes démarches administratives  service-public.fr