Démarches administratives

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui doit faire la déclaration ?

Pour un décès à domicile
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Pour un décès à l'hôpital
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

La déclaration doit être faite, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir :

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• la carte d'identité des parents,
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Elle ne concerne que les couples non mariés.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

>> Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

>> En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Où et quand reconnaître ?

Elle peut se faire à tout moment lorsque la grossesse est établie médicalement et en toute mairie. Il n’est pas obligatoire de s’adresser à l’Officier de l’Etat-Civil du lieu de domicile.

Pièces à joindre : le formulaire de demande de duplicata et la pièce d’identité du demandeur. (voir le PDF du formulaire ci-dessous)

Demande de second livret de famille

Le choix du nom de famille

À l’occasion de la naissance de leur premier enfant et si les deux parents sont d’accord pour signer une déclaration conjointe de choix de nom, celle-ci peut être présentée au moment de la déclaration de naissance (par le père seul si nécessaire).

Cette déclaration permet de choisir le nom de famille attribué à l’enfant suivant quatre possibilités :

• nom du père,
• nom de la mère,
• les 2 noms accolés dans un ordre choisi par les parents et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents. (

A noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement).

ATTENTION !
Ce choix doit être exprimé au moment de la déclaration de naissance et uniquement à ce moment précis. Le choix fait pour l’aîné est irrévocable et s’applique aux autres enfants de la fratrie.
Si les parents ne souhaitent pas utiliser la possibilité d’un choix de nom, les anciennes règles s’appliquent, à savoir :

• Reconnaissance simultanée par les deux parents : nom du père
• Reconnaissance successive : nom de la première personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent).
• Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci.

Le P.A.C.S. : une nouvelle compétence transférée aux communes à compter du 1er novembre 2017

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
• Peuvent être français(e) ou étranger(ères).

Où faire enregistrer la déclaration de P.A.C.S ?
Si les partenaires ont leur résidence commune en France, l’enregistrement des déclarations conjointes du P.A.C.S. se fait :

• Soit chez un notaire ;
• Soit à la mairie de la commune dans laquelle ils ou elles fixent leur résidence commune (résidence principale des intéressé(e)s quel que soit leur mode d’habitation : propriété, location, hébergement par un tiers).

Composition d’un dossier de demande de P.A.C.S.

• Déclaration conjointe de conclusion d’un P.A.C.S. au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 avec les attestations sur l’honneur (absence de lien de parenté et indiquant l’adresse commune des partenaires),
• Convention de P.A.C.S. (possibilité d’utiliser un formulaire CERFA),
• Acte de naissance (copie intégral ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport,…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie),
• Une pièce complémentaire pour  la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.

Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
• Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-P.A.C.S. de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris  avec le formulaire cerfa n° 12819*04,
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Une obligation : formaliser l’engagement via une convention.
Les partenaires doivent la rédiger et la signer

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un P.A.C.S.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France.

Elles doivent être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :
• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
• n’avoir aucun lien de proche parenté avec le futur conjoint
• ne pas être marié en France ou à l’étranger (Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.)

Ou peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Formalités à accomplir :
Dossier de mariage : Le dossier avec la liste des pièces à fournir est à retirer à la mairie. Les futurs époux doivent prendre rendez vous à la mairie auprès du Service Accueil avec un officier d’état civil pour le dépôt du dossier complet.

Le dossier est à rendre au minimum 1 mois 1/2 avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Vous devez passer en mairie chercher un dossier à remplir et le redéposer dûment complété au moins un mois avant la date du baptême.

Pièces à fournir
> Dossier dûment complété
> Pièces d'identité des parents, marraine et parrain
> Acte de naissance de l’enfant.

Cas particuliers :
L'enfant peut avoir une (ou des) marraine(s) et/ou un (ou des) parrain(s).

Remarques :
Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou du filleul(le).

C’est un document officiel rempli et signé par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé ne dépassant pas 3 mois.

> Vous devez venir à la mairie demander  un formulaire d’attestation d’accueil et le compléter sur place

Conditions de délivrance :
• présentation personnelle de l’hébergeant
• présentation des pièces justificatives originales

Pièces à fournir concernant l’hébergeant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Information
Une attestation d’assurance doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d’aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France.
Cette attestation d’assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.

Vous devez déposer votre dossier à la Préfecture :
12 place de Verdun CS71046 38021 GRENOBLE Cedex 1
Tél. 04 76 60 48 94

Selon sa situation, le demandeur doit s’adresser :
• au tribunal d’instance du lieu de son domicile, si, il réside en France,
• au tribunal d’instance de son lieu de naissance, si, il est né en France mais qu’il réside à l’étranger,
• au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30, rue du Château des Rentiers 75647 Paris Cedex 13), si, il est né et réside à l’étranger.

Pour plus d’informations :
Tribunal de Grande Instance de Grenoble- Service Accueil
Place Firmin Gauthier 38000 GRENOBLE
Tél. 04 38 21 21 21

C’est un document  qui vous permet d’attester de votre existence, il peut vous être réclamé par une administration qui vous verse une pension (ex. caisse de retraite étrangère).

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni d’une pièce d’identité.

Consultez le lien suivant

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
• une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
• et, éventuellement, un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Il concerne  toute personne, garçon ou fille, de nationalité française, et doit se faire dans les 3 mois qui suivent le 16 ème anniversaire. La démarche doit être faite, à la Mairie du domicile, soit par une personne qui détient l’autorité parentale soit par le jeune lui-même.
Pièces à fournir :

• Carte Nationale d'Identité,
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Livret de famille.

>> Une personne ayant acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit la date de la nationalité française.
>> L'attestation délivrée au moment du recensement militaire est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Cette attestation doit être conservée soigneusement car il n'est pas délivré de duplicata.
>> Tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé par l'intéressé à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans. Il en va de même pour toute absence du domicile supérieure à 4 mois.

En cas d'absence de recensement dans les délais, l'intéressé est dans l'irrégularité et ne peut passer d'examens.
Il peut se faire régulariser avant l'âge de 25 ans auprès de la Mairie de son domicile (ou au Consulat s'il réside à l'étranger).