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Le P.A.C.S. : une nouvelle compétence transférée aux communes à compter du 1er novembre 2017

22 février 2018
Information générale

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (P.A.C.S.) sera transféré à l’Officier de l’Etat Civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du P.A.C.S. en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité.

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